Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés
Article 15
Versions de la disposition
15. L’avis de scrutin donné à chacun des membres par le président est accompagné des documents suivants:
1° la fiche d’information prévue à l’annexe II et remplie par chacun des candidats;
2° un bulletin de vote paraphé par le président;
3° une enveloppe de votation non identifiée qui servira à insérer le bulletin de vote;
4° une enveloppe de retour identifiée et adressée au président.
